Références classeur Pages 37 à 40 - Màj 2023

Allégations nutritionnelles et de santé

Elles sont définies par le règlement (CE) n°1924/2006

1. Définitions

Article 2 du règlement (CE) n°1924/2006

«allégation»: tout message ou toute représentation, non obligatoire en vertu de la législation communautaire ou nationale, y compris une représentation sous la forme d’images, d’éléments graphiques ou de symboles, quelle qu’en soit la forme, qui affirme, suggère ou implique qu’une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières;

«allégation nutritionnelle»: toute allégation qui affirme, suggère ou implique qu’une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques particulières de par :

a) l’énergie (valeur calorique) qu’elle :

i) fournit,

ii) fournit à un degré moindre ou plus élevé, ou

iii) ne fournit pas, et/ou

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