Contrôle du poids net

1. Produits préemballés à quantité nominale constante supérieure ou égale à 5 g

Le décret n°78-166 modifié du 31.1.78 et l’Arrêté du 20.10.78 modifié reprennent, notamment, les plans d’échantillonnage utilisés par l’administration pour les contrôles du poids net. Ces textes :

• ne concernent que les produits préemballés à quantité nominale constante,
• donnent un plan d’échantillonnage précis,
• définissent le contrôle poids net, mais non le poids de chacun des constituants,
• différencient les contrôles par l’exploitant du secteur alimentaire, des contrôles par l’administration.

Chaque lot de préemballages doit contenir en moyenne la quantité nominale annoncée sur l’étiquetage (critère de la moyenne) et chaque lot doit présenter un nombre faible de préemballages défectueux (critère sur les défectueux) dans l’objectif de satisfaire aux contrôles officiels. L’exploitant du secteur alimentaire responsable du conditionnement, pour respecter des deux conditions met en place des...